Le terme de capital décès est un terme assez récurrent, mais en cerner les nuances est quelque peu difficile. Le décès est un des risques pris en charge par la Sécurité Sociale. Dans la mesure où l’assuré venait à mourir, ses proches se voient verser une certaine somme d’argent pour les aider à faire face aux tracas financiers occasionnés par ce décès.
Il est d’ailleurs possible d’y ajouter une assurance décès qui permet de voir le total du capital décès augmenter considérablement. Le montant cotisé mensuellement pour une assurance décès est en effet assez élevé et permet aux proches de ne pas trop souffrir sur le plan financier après un décès.
Il est temps de lever le voile à ce propos afin que vous puissiez mieux aborder les obsèques et les pompes funèbres quand le moment viendra.
Contenu de l'article
Les conditions liées à l’octroi d’un capital décès
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayants droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions. Une somme qui permet aux proches de la personne décédée de se voir verser une certaine somme d’argent qui peut varier en fonction de l’assurance contractée par celle-ci.
Cependant, cette indemnité est soumise à certaines conditions qui régissent non seulement son attribution aux personnes qui dépendaient entièrement et financièrement de la personne assurée avant sa mort, mais aussi son montant.
La première de ces conditions étant que le défunt devait être dans l’une des situations suivantes trois mois avant sa mort :
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec au moins 66,66 % de taux d’incapacité).
Bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Il faut par contre noter que la pension peut aussi être versée si le défunt était en situation de maintien de droit au moment de sa mort.
Qui sont les principaux concernés ?
Les bénéficiaires du capital décès sont en priorité les personnes qui étaient au moment du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt. A noter que pour en bénéficier, les personnes concernées doivent en faire la demande dans un certain laps de temps. Ils doivent aussi avoir des ressources annuelles limitées. Ce qui pourrait être par exemple le cas des personnes ne jouissant pas d’une activité professionnelle. Cependant en présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, l’indemnité est versée selon cet ordre :
Au conjoint marié ou au partenaire de pacte civil de Solidarité (PACS)
Ou, à défaut, aux enfants.
Ou, à défaut, aux ascendants.
S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est divisé entre eux.
Si dans le mois qui suit le décès, personne n’a encore réclamé le capital décès car il n’y a pas de bénéficiaire prioritaire, celui-ci est divisé comme suit :
Au conjoint marié, non séparé, ou au partenaire de PACS.
Ou, à défaut, aux descendants.
Ou, à défaut, aux ascendants.
Pour ce qui est de son montant, il est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er janvier 2015, il est égal à 3400 euros.
Comment faire une demande de capital décès ?
Dans le cadre d’une demande de capital décès, le délai varie en fonction du fait que vous soyez bénéficiaire prioritaire ou pas.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous disposez de deux ans après le décès pour faire votre demande.
Si par contre vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date de décès. Si ce délai est dépassé, le titre de bénéficiaire prioritaire vous est retiré, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de deux ans au même titre que tous les autres bénéficiaires.
Le dossier de demande consiste à remplir le formulaire cerfa n° 10431*03 de demande de capital décès. Les documents que vous devrez joindre à cette demande sont indiqués dans la notice du formulaire.
Le calcul du montant du capital décès
Le montant total du capital décès est obtenu par l’ensemble de ces éléments :
Le total du salaire annuel qui sert de base à la liquidation de la pension de retraite.
Le montant de la rémunération d’un mois par année de service effectif accompli par l’assuré décédé dans la limite des 18 mois de salaire.
Il est utile de noter à ce sujet que toute période de service effectif inférieure à 6 mois ne peut pas être prise en compte. Les périodes de service effectif supérieures à 6 mois sont par contre, considérées comme équivalant à une année.
Le montant global obtenu doit être majoré de 10 % par enfant à charge.
Le montant du capital décès est doublé si le décès de l’agent est survenu accidentellement au cours de l’exercice de ses fonctions ou dans un accident de circulation. Dans ce cas de figure, la CNRPS agit contre le tiers responsable par le moyen d’une subrogation. Seulement, les ayants droit doivent opter pour le bénéfice de cette disposition.
Les modalités pour le capital décès des ayants droit des retraités
Le montant du capital décès des ayants droit de l’affilié est calculé conformément aux taux suivants :
50 % de la rémunération annuelle ayant servi de base à la liquidation de la pension.
Ce pourcentage peut cependant être revu à la baisse dans les cas suivants :
40 % lorsque le retraité est décédé après l’âge de 70 ans.
30 % lorsque le retraité est décédé après l’âge de 75 ans.
20 % lorsque le retraité est décédé après l’âge de 80 ans.
10 % lorsque le retraité atteint l’âge de 85 ans révolus.
Le montant du capital décès ne peut, en aucun cas, être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti.
Il faut enfin noter que le capital décès peut différer en fonction du fait que le défunt ait travaillé dans le secteur privé ou bien dans le domaine public. Dans le secteur privé, les modalités peuvent différer en fonction des sociétés ou encore en fonction des contrats que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés. C’est dans cette optique qu’il est toujours préférable que le salarié se renseigne de son vivant sur les conditions relatives à la signature d’un capital décès. Les ayants droit auront ainsi beaucoup moins de mal à préparer leur demande de capital décès en cas de mort accidentelle ou subite. En outre, il faudra également se renseigner quant à la succession même si maintenant, vous connaissez l’essentiel sur ce fameux capital.
