Les principes de succession se font naturellement entre un défunt et ses héritiers. Il s’agit d’hériter aussi bien les patrimoines que les dettes du défunt. La renonciation à succession dans la majorité des cas reste gratuite pour la simple et bonne raison que l’héritier ne consent pas au paiement des dettes du défunt. Dans ce cas, il n’a pas besoin d’autres justifications pour son choix. Dans d’autres cas, la renonciation à succession présente des frais (ou peut tout du moins être refusée).
Renoncer à sa succession peut paraître incommode aux yeux de certaines personnes. Avoir en sa possession les biens de ses défunts parents est un privilège pour les descendants. Pourtant, de nos jours, bien des gens renoncent à leur succession. Les raisons en sont nombreuses, mais certaines sont jugées acceptables et d’autres pas.
Pour ceux qui veulent toujours bénéficier de leurs patrimoines successoraux, un droit de succession leur est imposé par la loi. La valeur de celui-ci diffère selon le degré de parenté entre le donateur et le successeur. Toutefois, en optant pour la renonciation à succession, l’héritier sera épargné bien évidemment de ce droit.
Quoi qu’il en soit, le successeur peut obtenir un abattement de succession, qui peut être partiel ou total selon son lien par rapport au défunt. Ceci permettra à l’héritier d’être moins taxé par rapport à la succession.
Contenu de l'article
Renonciation à succession : les démarches
Certaines personnes choisissent de refuser une succession pour une raison ou une autre. Quelle que soit la cause de ce refus, cela demande une démarche à suivre et quelques formalités à remplir.
En effet, la renonciation à succession est gratuite, dans le cas où la raison est la suivante : l’héritier ne désire pas payer les dettes du défunt. Pour toutes autres raisons, le successeur est amené à motiver sa décision faute de quoi la renonciation à succession sera refusée.
Après l’ouverture de la succession, la personne concernée dispose de 4 mois pour accepter ou refuser une succession. Il y a quelques démarches à suivre pour légaliser le refus d’une succession. D’abord, vous devez remplir un formulaire administratif, téléchargeable en ligne ou à retirer auprès du tribunal de grande instance du domicile du défunt. La lettre est à adresser à l’attention du greffe du dit tribunal. Puis, d’autres pièces sont à fournir avec ce formulaire avant de déposer le dossier final au tribunal.
Ceci comprend la copie intégrale de l’acte de décès, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’héritier et la copie d’un justificatif d’identité. Ceci fait, d’autres héritiers crédibles sont interpellés. Toutefois, le vrai successeur, qui a déjà lancé le processus de renonciation à succession, dispose de 10 ans pour revenir à sa décision, à condition que les autres héritiers n’aient pas encore accepté l’héritage.
Les différentes raisons de la renonciation à la succession
Diverses raisons peuvent amener une personne à refuser une succession. Renoncer à la succession est dans la plupart des cas, un acte jugé bon et bénéfique envers la personne concernée ou des tiers. Lorsque le défunt présente des dettes approximatives ou supérieures à la valeur de ses patrimoines, les héritiers préfèrent opter pour la renonciation à succession. Ainsi, ils ne sont pas tenus de payer les dettes du défunt, même au-delà de la valeur du patrimoine en question, car celui-ci est protégé contre l’appauvrissement.
Par ailleurs, nous choisissons de renoncer à la succession pour avantager nos propres descendants. Par exemple, si votre père ou mère vient de décéder et qu’il vous a légué un patrimoine, vous pouvez renoncer à cette succession pour la laisser à vos propres enfants. Ainsi, vous serez épargné du double droit de succession, celui qui vous est imposé si vous acceptiez l’héritage et celui que vous enfants paieront à leur tour lorsqu’ils recevront ce même héritage le moment venu. En effet, seuls vos enfants paieront le droit de succession. Ceci dit, ils bénéficieront d’un abattement de succession, étant des lignés directes du défunt.
Sinon, il est possible de refuser sa succession pour le profit d’un collatéral. Il peut s’agir d’un frère ou d’une sœur handicapé ou fragile. Soit, l’ensemble de la fratrie lègue l’ensemble du patrimoine à leur collatéral en guise de donation. Dans ce cas, ils doivent rédiger en bonne et due forme un testament. Ou alors, du vivant du parent, il établit un pacte successoral avec l’enfant renonçant, en présence de deux notaires, pour léguer l’ensemble du patrimoine à l’enfant fragile ou handicapé.
Les abattements de succession et la donation
L’abattement de succession est un procédé grâce auquel le successeur obtient une exonération partielle ou totale du droit de succession. La définition de cet abattement de succession dépend du degré de parenté entre le défunt et son héritier.
Celui-ci est total pour les conjoints survivants et les partenaires pacsés. Sinon, il varie suivant quelques conditions. L’exonération est également totale pour les frères et les sœurs remplissant les conditions suivantes : célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, être âgé de 50 ans à partir de l’ouverture de la succession, infirme ou encore ayant vécu avec le défunt pendant 5 ans sans interruption avant le décès de celui-ci. Pour les frères et les sœurs ne remplissant pas ces conditions, l’abattement de succession est à 15 932 €. Pour les personnes infirmes, il est à 159 325 €, pour les neveux et les nièces, le montant est fixé à 7 967 €, pour les ascendants et les descendants vivants, l’abattement de succession est de 100 000 €.
Renoncer à sa succession permet à l’héritier d’échapper aux dettes du défunt. Dans ce cas, les démarches pour la renonciation sont gratuites et simples. Dans d’autres cas, la renonciation permet aux autres héritiers de second degré ou même plus d’accéder au patrimoine. L’ascension à l’héritage peut être, soit logique et naturelle, soit recommandée. En effet, il est possible de décider de léguer son héritage directement aux prochains héritiers. Par ailleurs, il existe plusieurs raisons qui peuvent pousser une personne à refuser les biens qu’il a reçus en héritage. Tous ces successeurs, quel que soit leur degré de succession, bénéficient d’un abattement de succession. Il est tout de même à noter que la taxation (droit de succession) intervient au-delà de la valeur de cet abattement de succession.
