Nous vivons dans une époque formidable où tout, ou presque, est possible. En effet, aujourd’hui, nous avons le grand avantage de nous allier pour la vie à l’être que nous aimons le plus grâce aux liens du mariage ou ceux du Pacs.
Pour rappel, le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est le lien qui unit deux personnes consentantes du même sexe ou de sexe différent, qui s’aiment. En bref, c’est une forme d’union civile, en vigueur dans le droit français.
Toutefois, malgré le fait que le pacs soit légal, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre et c’est la loi sur la succession qui le dit. Il convient donc de parler du rapport entre pacs et succession afin de comprendre l’essentiel.
Pacs et succession : le point sur le Pacs
Comme il a été déjà mentionné, le pacs est un contrat d’union civile entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent. Les personnes qui ont recours à ce type de contrat le font pour organiser au mieux leur vie commune.
En effet, si de plus en plus de gens optent pour cette voie, c’est parce qu’avec le pacs, ils ne sont pas obligés de changer de nom, ils peuvent déclarer leurs impôts ensemble, ils peuvent bénéficier de la couverture sociale de l’autre au cas où ils n’en ont pas une. De même, si les personnes pacsées décident de se séparer, les démarches ne sont ni longues, ni difficiles et en cas de décès, elles peuvent bénéficier du capital décès de leur conjoint.
Cependant, comme toutes autres choses, le pacs présente des inconvénients. Nous pouvons par exemple citer la perte de tous les avantages en cas de séparation, la non-réception de pension de réversion, les longues démarches liées à l’obtention de la carte de séjour ou encore la perte de la pension alimentaire, l’impossibilité d’adopter un enfant conjointement et bien d’autres encore. Le plus grand inconvénient concerne sans doute le rapport entre pacs et succession.
Tout sur le pacs et la succession
Selon la loi sur la succession, les partenaires pacsés n’ont pas le droit naturel à la succession. Cela peut sembler un peu triste, cependant, c’est une réalité, et heureusement qu’il existe des solutions pour que les deux partenaires soient avantagés à la mort de l’autre.
En effet, malgré le fait que pacs et succession soient deux termes liés, mais oubliés par la loi sur la succession,
les partenaires pacsés peuvent très bien se protéger mutuellement si la mort vient frapper l’un d’entre eux très tôt. Ils peuvent pour cela se désigner comme étant le légataire universel du testament de l’autre. De cette manière, ils seront sûrs d’hériter l’un de l’autre. Toutefois, dans ce cas, ils devront se préparer à payer des droits de succession, suivant certains cas. Cependant, suivant les lois sur le pacs et les règles de succession, tous comme les couples mariés, les partenaires de pacs sont majoritairement eux aussi exonérés de droits de succession.
En outre, pour éviter tous les problèmes liés à la succession, les personnes qui ont choisi de se pacser peuvent aussi effectuer la donation pour régler leurs affaires pendant qu’ils sont encore en vie. Le fait de choisir cette voie pourrait également leur éviter des payer de lourds droits de succession. D’ailleurs, choisir la donation ou même l’usufruit est une excellente manière de préparer son départ et de laisser les choses en ordre pour éviter des soucis à l’autre.
Pour s’assurer que son partenaire dans le pacs soit à l’abri, il est également possible de faire de lui le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat d’assurance décès. Avec ces deux types de contrats, il est tout à fait possible de ne pas trop s’étaler sur les démarches administratives compliquées liées au pacs et à la succession. Effectivement, en plus d’être tout à fait légal et bien pratique, choisir ces types de contrat d’assurance évitera au partenaire vivant de payer des droits de succession lorsque l’autre ne sera plus de ce monde.
Il faut tout de même faire très attention si l’on désire faire de son partenaire de pacs son seul et unique héritier dans son testament. En effet, la loi sur la succession protège très bien les héritiers légataires et les textes de loi sur la succession ne sont pas en faveur de ceux qui choisissent le pacs pour s’unir. Ainsi, il est préférable de toujours prendre les conseils avisés d’un notaire ou d’un avocat spécialisé pour bien organiser sa succession lorsque l’on est uni par le pacs.
